CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE CANO (C.G.A.U)

Article 1
OBJET DU SERVICE CANO

1.1. CANO est un système de contenants en libre-service (le « Service »).

Article 2
ORGANISATION DU SERVICE CANO

2.1. Le Service est constitué d’une application mobile (l’« Application »), des contenants en libre-service (les « Contenants ») et des bacs de collectes (les « bacs »), permettant le retour des contenants de façon sécurisée.

2.2. Le Service permet la location d’un contenant et sa restitution dans un des bacs du Service.

Article 3
DURÉE D’EMPRUNT

3.1. Un emprunt est valide pour une durée de 7 jours.

Article 4
ABONNEMENT AU SERVICE

4.1. L’abonnement est valide pour une durée non-déterminée.

4.2. Un formulaire d’inscription est disponible et peut être rempli directement sur l’application mobile CANO. L’utilisateur doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service.

4.3. L’abonnement au Service et le numéro d’identification personnel qui y est associé sont strictement personnels et permettent à l’utilisateur de faire usage du Service selon les conditions décrites aux présentes.

Article 5

COÛT ET MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

5.1. L’emprunt de contenants est gratuit pour l’usager si rapporté dans un délai maximal de 7 jours.

5.2. Un frais de 20$ est exigible si le retour du contenant n’est pas réalisé dans le délai d’emprunt de l’Article 3.

5.3. Le remboursement du frais de 20$ sera effectué automatiquement si le retour du contenant est réalisé dans un délai additionnel de 7 jours suivant la durée de délai initial.

5.4. Suite au délai total de 14 jours, aucun remboursement n’est possible.

5.5. Préautorisation et règlement du montant dû :

5.5.1. L’utilisateur reconnaît et accepte que, dans tous les cas, une préautorisation de 10 $ pourrait être retenue sur la carte de crédit de l’utilisateur pour chaque emprunt; et que ce montant pourra prendre un certain temps avant d'être relâché selon les politiques de son institution bancaire.

5.5.2. Le règlement du montant dû par l’utilisateur intervient à l’expiration de la Durée d’Usage Continu Permise, par prélèvement sur la carte de crédit de l’utilisateur ayant servi à la délivrance de l’abonnement. En cas d’utilisation multiple du Service au cours de la période d’utilisation, le montant cumulé dû par l’utilisateur fera l’objet d’une seule opération de prélèvement à la fin de la Durée d’Usage Continu Permise. Si le paiement est refusé par la carte de crédit, le montant sera prélevé directement du dépôt de sécurité. Si le paiement est refusé par la carte de crédit associée au compte CANO, le compte sera bloqué et l’utilisateur devra s’adresser au service à la clientèle au info@canotogo.com pour le faire réactiver.

5.6. Les tarifs et prix détaillés au présent article sont applicables à compter du début de la période de Service et peuvent être modifiés en tout temps par le Prestataire sans préavis. Ces tarifs et prix excluent les taxes applicables.

5.7. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’une préautorisation de 0.01$ peut de temps à autre être retenue et remboursée sur la carte de crédit de l’utilisateur aux fins de vérification de la validité de la carte de crédit.

5.8. Le Service est accessible aux titulaires des cartes de crédit Visa et Mastercard.

5.9. À l’issue de chaque transaction ou emprunt, les détails sont disponibles dans la section « Historique de transactions » de l’application mobile. En cas de réclamation sur une transaction ou pénalité, l’utilisateur devra fournir le numéro de transaction correspondant, afin de permettre l’identification des lieux et heures d’emprunt et de retour du contenant.

Article 6

DISPONIBILITÉ DU SERVICE CANO

6.1. L’utilisation du Service est limitée à une durée de 7 jours consécutifs (la « Durée d’Usage Continu Permise »).

6.2. Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du contenant par l’utilisateur.

6.3. Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure, de conditions pouvant mettre en danger l’utilisateur, ou d’adoption par nos partenaires octroyant des services alimentaires d’une limite sur l’usage du Service.

6.4. Le Service est accessible dans la limite des contenants disponibles chez chaque Partenaire. L’utilisateur peut utiliser l’application mobile CANO pour consulter la disponibilité des inventaires de contenants disponibles chez nos partenaires.

Article 7
MODALITÉS D’USAGE D’UN EMPRUNT

7.1. Modalités d’usage du Service

7.1.1. L’utilisateur désirant emprunter un contenant doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et entrer les données de sa carte de crédit en s’inscrivant au Service.

7.1.2. L’utilisateur peut choisir n’importe quel contenant disponible chez nos partenaires.

7.1.3. L’utilisateur doit effectuer une lecture (scan) du contenant pour confirmer l’emprunt.

7.1.4. L’utilisateur doit ensuite confirmer l’emprunt à la caisse de nos partenaires en réalisant de façon subséquente les actions suivantes : 1) montrer l’écran du téléphone mobile à l’employé situé à la caisse et 2) réaliser une lecture (scan) du téléphone intelligent sur la carte de validation d’emprunt situé à la caisse.

7.1.5. Pour restituer le contenant, l’utilisateur doit à nouveau effectuer une lecture (scan) du contenant avant de le déposer dans un bac de collecte CANO.

7.2. Utilisations suivantes (remplissages)

Un même contenant peut être emprunté plusieurs fois de suite par un même utilisateur chez nos partenaires en respectant les modalités d’usage d’un emprunt mais sans effectuer de retour. Seule l’étape 9.1.5 de retour au bac n’est pas exigé.

Article 8
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

8.1. L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable, pour les fins pour lesquelles il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U.

8.2. L’utilisateur s’engage à utiliser le contenant comme une personne raisonnable, ce qui exclut notamment:

8.2.1. Toute utilisation autre que le transport de boissons et nourriture achetées chez nos partenaires;

8.2.2. Et, plus généralement, toute utilisation irrégulière d’un contenant.

8.3. L’utilisateur est responsable du contenant qu’il a emprunté. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.

8.5. L’utilisateur s’engage à restituer le contenant à l’intérieur de la Durée d’Usage Continu Permise (les frais supplémentaires prévus aux Articles 6.3 et 7.3 s’appliquent à tout usage qui dépasse la durée initiale de 7 jours prévue à ces Articles) et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne une pénalité maximale de 20 $ payable au Prestataire. Le montant exact de la pénalité est fixé en fonction de l’Article 15.1.1 des présentes C.G.A.U.

8.6. L’utilisateur s’engage à restituer le contenant à tout moment si le Prestataire en fait la demande.

8.7. L’utilisateur s’engage à signaler, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures, au Prestataire tout problème lié à l’utilisation d’un contenant ou de l’application mobile. Il doit contacter le info@canotogo.com. Le contenant demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur jusqu’à son retour dans un bac de collecte CANO ou sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire.

Article 9
RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE CANO

9.1. Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder un contenant emprunté ou son accès l’application mobile CANO, propriété du Prestataire, ou de l’utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U.

9.2. Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du contenant, propriété du Prestataire, par des tiers, quels qu’ils soient.

9.3. Le service CANO n'est pas destiné à, ni destiné à être utilisé par, une personne de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Service CANO que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte de être lié par le présent accord.

Article 10
RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

10.1. L’utilisateur est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du contenant pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise.

10.2. Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

10.3. En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le contenant, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits au Prestataire en le contactant au info@canotogo.com dans les 24 heures suivant leur survenance. Le contenant demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son retour dans un bac de collecte CANO, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. À défaut d’un retour dans un bac de collecte ou d’une remise en mains propres, l’utilisateur devra sécuriser le contenant.

10.4. En cas de disparition du contenant dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation (1) de signaler cette disparition au Prestataire en le contactant au info@canotogo.com (ouvert 24/7) dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement. Le contenant demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur jusqu’à ce que celui-ci ait transmis au Prestataire.

10.5. Tout emprunt excédant une période de 7 jours (le délai débutant à l’heure d’emprunt du contenant) est considéré comme un cas de disparition du contenant jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé ou rapporté et peut entraîner la pénalité prévue aux Articles 11.5 et 15.1.1.

Article 11
PÉNALITÉS

11.1. Les pénalités dues au Prestataire par l’utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations en vertu des présentes s’établissent comme suit :

11.1.1. Disparition du contenant en contravention avec l’Article 11.5 : frais de 20 $;

11.1.2. Réparation des détériorations subies par le contenant qui sont imputables à l’utilisateur : frais de 20$.

11.2. En cas de constatation d’un manquement de l’utilisateur, le montant des pénalités (cf. Article 15.1) est exigible dès la première demande du Prestataire.

11.3. En cas de disparition ou de vol du contenant, le Prestataire encaisse le montant préalablement consenti à titre de garantie par l’utilisateur, et lui rembourse dans un délai de 30 jours l’éventuel montant en trop perçu par rapport aux montants définis à l’Article 15.1.

Article 12
MODIFICATION DU RAPPORT AVEC L’ÉMETTEUR DE LA CARTE DE CRÉDIT

L’utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’émetteur de la carte de crédit associée au compte susceptible d’affecter, pendant la durée de validité de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ledit émetteur de la carte de crédit. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est par les présentes autorisé par l’utilisateur à contacter l’émetteur de la carte de crédit afin de mettre à jour les informations nécessaires afin de permettre la réalisation des prélèvements.

Article 13
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation concernant la confidentialité des renseignements personnels, tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au service à la clientèle au info@canocompany.com (Cf. Article 20 pour les coordonnées du Prestataire). L’utilisateur peut consulter la politique de la vie privée de CANO disponible sur son site web.

Article 14
NTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U.

L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. peut entraîner l’annulation des présentes en conformité avec la loi. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.

Article 15
RÉSILIATION

15.1. L’utilisateur peut résilier les présentes C.G.A.U. sans frais ni pénalité avant que le Prestataire n’ait commencé à exécuter son obligation principale, en envoyant un avis écrit à cet effet au Prestataire.

15.2. Si le Prestataire a commencé à exécuter son obligation principale, l’utilisateur peut résilier les présentes C.G.A.U. sans délai, au moyen d’un avis écrit à cet effet au Prestataire.

Article 16
COORDONNÉES DE CANO

Coordonnées de Contenants CANO inc.:
Adresse postale : 6387 Boul. St-Laurent, H2S3C3, Montréal, Québec, Canada
Courriel : info@canotogo.com
Site Internet : cano.app

Article 17
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend relatif à l’exécution des présentes, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Montréal, province du Québec, auxquels les Parties font expressément attribution de compétence. Les présentes sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec.

Article 18
LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur, ou toute autre personne ou entité, reconnaît que le Prestataire et les Représentants du Prestataire n'auront aucune responsabilité quant à toute perte ou dommages indirects, punitifs, exemplaires, circonstanciels ou spéciaux (notamment les dommages pour la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle ou les dommages similaires, l’interruption des affaires, l’atteinte à la réputation, la perte d'informations, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de salaire ou d'autres rémunérations) résultant de l’utilisation du Service, et ce, même si le Prestataire, ou n'importe quels Représentants du Prestataire ont été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes ou si de tels dommages ou pertes étaient prévisibles.

Article 19
INDEMNISATION

L’utilisateur dégage les Parties Indemnisées contre toute réclamation d’un tiers résultant de (a) l'utilisation par l’utilisateur du Service, incluant notamment les dommages aux personnes ou à la propriété, les blessures corporelles ou la mort causée par l’utilisateur, et/ou (b) tout défaut de l’utilisateur en vertu des présentes. L’utilisateur reconnaît que les Parties Indemnisées n'auront aucune responsabilité découlant d’une telle réclamation et consent à tenir indemnes les Parties Indemnisées de toute perte résultante, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses et honoraires juridiques découlant des présentes.

 SECTION 20
RÉCOMPENSES CANO

20.1 Les Récompenses CANO sont une façon pour CANO de récompenser et de remercier les utilisateurs fidèles pour avoir fréquenté nos entreprises partenaires, acheté leurs produits et emprunté des contenants réutilisables. Les membres CANO peuvent gagner et accumuler des «points» qui peuvent être échangés contre des avantages Récompenses CANO («Récompenses») chez les partenaires CANO participants et sont admissibles à recevoir certains avantages supplémentaires. Malheureusement, ce ne sont pas tous les partenaires CANO qui ont la possibilité d'attribuer des points ou d'échanger des points contre des récompenses pour le moment.

20.2 Les récompenses qui vous sont offertes via les récompenses CANO sont basées sur le nombre de points que vous gagnez. Vous pouvez gagner des points en effectuant des achats et en empruntant des contenants avec une application CANO chez les partenaires CANO participants.


Vous gagnerez des points de différentes manières, notamment: 1) selon la valeur de votre achat que vous dépensez chez les partenaires CANO participants 2) le nombre de contenants empruntés et retournés dans un certain délai chez les partenaires CANO participants 3) certaines actions à l’intérieur de l’app 4) des offres spéciales de CANO ou de ses partenaires.

20.3 En règle générale, les points sont automatiquement ajoutés à votre compte Récompenses CANO dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur obtention.

20.4 Si vous annulez un achat ou retournez une marchandise achetée avec l'application CANO, CANO déduira les points que vous avez gagnés pour cet achat, ce qui pourrait entraîner un solde de points négatif sur votre compte Récompenses CANO.

20.5 Expiration. Sauf disposition contraire de la loi, les points accumulés dans votre compte Récompenses CANO expirent six (6) mois après le mois civil au cours duquel ces points ont été gagnés. Par exemple, si vous gagnez des points le 5 avril 2019, ils expireront le 1er novembre 2019. Les points accumulés les plus anciens seront utilisés en premier pour les rachats. Vous pouvez consulter et suivre votre solde de points et les récompenses disponibles, ainsi que tous les avantages supplémentaires auxquels vous êtes admissible en tant que membre CANO Récompenses, en utilisant l'application mobile CANO.

20.6 En tant que membre de Récompenses CANO, vous pouvez échanger des points contre des articles CANO gratuits chez les partenaires CANO participants. Les niveaux de récompense et d'échange de points varient selon le partenaire. Tous les partenaires CANO n'ont pas la possibilité d'honorer tous les niveaux d'échange de points, et les articles disponibles pour l'échange dans chaque niveau d'échange de points peuvent varier selon les partenaires. Vous devez présenter une application CANO enregistrée sur votre compte Récompenses CANO à l'employé du point de vente d'un partenaire CANO participant afin d'échanger des points. Vous ne pouvez échanger qu'un seul article CANO gratuit dans une seule commande.

20.7 CANO ou les partenaires CANO peuvent offrir aux membres Récompenses CANO un accès exclusif à des articles de menu spéciaux ou des remises. Vous pouvez participer à ces offres en payant avec une application CANO enregistrée sur votre compte CANO Récompenses chez les partenaires CANO participants.

20.8 Offres et coupons personnalisés. Des offres spéciales peuvent être distribuées par e-mail, via l'application mobile CANO (y compris via des notifications push). Vous devrez peut-être vous inscrire et activer des offres spéciales via l'application mobile CANO ou par e-mail. Afin de recevoir et d'activer des offres spéciales personnalisées distribuées par e-mail, vous devez vous inscrire pour recevoir des offres promotionnelles et marketing de CANO et vous devrez peut-être fournir un e-mail, un téléphone et une adresse physique valides. Les offres spéciales peuvent être personnalisées en fonction de vos comportements d'achat et de vos préférences, et peuvent inclure des rabais périodiques sur la nourriture, les boissons et les marchandises, ou la possibilité de gagner des points bonus. Les offres spéciales peuvent comporter certaines restrictions, notamment des dates d'expiration et de courtes périodes limitées dans le temps. Les offres spéciales vous sont personnelles et ne peuvent être partagées, copiées ou transférées. Il se peut que vous deviez présenter ou payer avec une application CANO enregistrée sur votre compte Récompenses CANO afin de profiter des offres spéciales. Lisez attentivement chaque offre pour obtenir des détails, des dates d'expiration, des limitations et des restrictions spécifiques et pour savoir si des points bonus seront attribués à votre compte Récompenses CANO.

20.9 Aucun frais de participation ou d'adhésion n'est associé aux Récompenses CANO. Les points accumulés dans le cadre des récompenses CANO sont promotionnels, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. De plus, votre échange de points accumulés dans le cadre des récompenses CANO ne peut être combiné à aucune autre offre ou remise applicable aux récompenses pour lesquelles vous échangez ces points, sauf indication contraire expresse de CANO.

Vos points, récompenses, application CANO enregistrés sur votre compte CANO Récompenses et votre compte CANO Récompenses vous sont personnels et ne peuvent pas être vendus, transférés ou cédés ou partagés avec votre famille, vos amis ou d'autres, ou utilisés par vous pour tout fins commerciales. Vous ne pouvez avoir qu'un (1) seul compte Récompenses CANO à la fois qui vous est personnel.

CANO se réserve le droit de suspendre tout abonnement CANO enregistré à votre compte CANO Récompenses et / ou de résilier votre compte CANO Récompenses et / ou votre participation à CANO Récompenses si CANO détermine que vous avez enfreint les présentes conditions d'utilisation ou que l'utilisation de vos récompenses CANO le compte est non autorisé, trompeur, frauduleux ou autrement illégal. CANO peut suspendre, annuler ou combiner des comptes Récompenses CANO qui raisonnablement semblent doubles. Si votre participation à CANO Récompenses prend fin, tous les points accumulés sur votre compte CANO Récompenses sont annulés.

Tout abonnement CANO ou compte Récompenses CANO qui a été inactif pendant deux (2) années consécutives sera rendu inactif et désinscrit. L'inactivité est définie comme aucun point gagné ou échangé au cours de ces deux (2) années consécutives. Si votre abonnement CANO ou votre compte Récompenses CANO n'est pas enregistré ou est rendu inactif, tous les Points accumulés dans votre compte Récompenses CANO sont perdus.

CANO se réserve le droit de changer, modifier, interrompre ou annuler CANO Récompenses ou toute partie de CANO Récompenses à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis.

20.10 Divisibilité. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions d'utilisation est illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable des présentes conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

20.11 Récompenses CANO n'est pas destiné à, ni destiné à être utilisé par, une personne de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Service CANO que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte de être lié par le présent accord.

SECTION 21
CANO CASH

21.1 Nous vous délivrons automatiquement accès à un compte en espèces CANO lorsque vous vous inscrivez à l'application CANO. Il vous permet de charger une valeur en dollars sur votre compte en espèces CANO pour une utilisation chez les partenaires CANO participants. La valeur en dollars que vous chargez sur votre compte en espèces CANO est un prépaiement pour les biens et services des partenaires participants. Nous proposons la méthode de paiement CANO CASH pour vous permettre de magasiner plus facilement avec nos partenaires et rendre votre relation avec eux et CANO plus enrichissante. Sauf si la loi l'exige ou si le présent accord le permet, la valeur en dollars de votre compte CANO CASH n'est pas remboursable et ne peut être échangée contre de l'argent. La valeur de votre compte en CANO CASH n'est pas assurée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et ne génère aucun intérêt.

Seuls certains partenaires CANO acceptent la méthode de paiement en CANO CASH. Certains partenaires CANO peuvent ne pas vous permettre d'utiliser la méthode de paiement CANO CASH pour le paiement. Pour savoir si un magasin particulier acceptera la méthode de paiement en CANO CASH, veuillez vous renseigner auprès de ce magasin.

21.2 Vous pouvez recharger votre compte CANO CASH directement dans l'application CANO. Vous ne pouvez pas avoir plus de 250 $ en valeur sur votre compte CANO CASH à tout moment, et pas plus de 250 $ peuvent être associés à un seul compte CANO CASH en une seule journée. Cela signifie que l'activité ou les transactions sur un seul compte en espèces CANO ne peut pas dépasser 250 $ au cours d'une journée. Il y a un montant minimum que vous pouvez recharger sur votre compte CANO CASH à tout moment, et ce montant est généralement de 10 $.

21.3 Pour les cartes de crédit, une fois l'autorisation reçue, vous pouvez remarquer une diminution de votre ligne de crédit disponible. Votre banque peut retenir ce montant en dollars sur votre ligne de crédit ou solde disponible pendant une courte période déterminée par la politique de votre banque avant la réalisation de votre transaction. Votre carte ne sera débitée qu'à la fin de votre transaction. Si votre transaction est annulée, CANO demandera une annulation d'autorisation en votre nom. Les délais d'inversion peuvent varier. Nous vous recommandons de contacter votre banque ou votre société de carte de crédit pour en savoir plus sur leurs politiques d'autorisation et d'annulation de l'autorisation.

Tous les montants chargés sur votre compte CANO CASH sont libellés dans la devise du pays dans lequel il a été vendu (la «devise de base»). L'argent CANO acheté au Canada peut être utilisé dans d'autres pays. Lorsque vous effectuez un achat dans un autre pays, le total de la transaction est converti de la devise de ce pays (la «devise locale») vers la devise de base et déduit du solde de votre compte en espèces CANO. Aucuns frais ou autres frais ne sont portés à votre compte en espèces CANO pour la conversion de devises. Cependant, notez que votre banque ou votre fournisseur de carte peut vous facturer des frais distincts si vous utilisez une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté pour charger votre compte en espèces CANO à l'extérieur du Canada. CANO ne reçoit aucune partie de ces frais et n'a aucun contrôle sur ces frais. Bien que le solde réel de votre compte en espèces CANO soit conservé dans la devise de base, le solde indiqué sur votre reçu sera dans la devise locale de l'emplacement partenaire. Les conversions de devises sont basées sur les taux de change applicables à la date de la transaction.

21.4 Une fonction de recharge automatique de votre compte CANO Cash est disponible en ligne via votre compte CANO Cash. Vous définissez simplement la date de rechargement ou le solde auquel vous souhaitez recharger et nous fournissez les informations de paiement. Nous vous enverrons un e-mail confirmant les conditions de la transaction de rechargement automatique et facturerons votre carte de crédit selon le calendrier et le montant que vous avez sélectionné. Nous vous enverrons également un e-mail après chaque achat de rechargement pour vous informer que votre compte CANO CASH a été chargé. Vous pouvez modifier vos préférences de rechargement à tout moment, mais les modifications peuvent prendre jusqu'à vingt-quatre (24) heures pour entrer en vigueur.

Pour arrêter la fonction de rechargement automatique, vous devez vous connecter à votre application CANO au moins vingt-quatre (24) heures avant le prochain rechargement programmé. Une fois la valeur en dollars chargée, la transaction ne peut pas être annulée.

21.5 Nous ne facturons aucun frais d'activation, de service, de dormance ou d'inactivité en relation avec votre compte CANO Cash. Votre compte CANO Cash n'a pas de date d'expiration et la valeur de votre compte CANO Cash n'expire jamais.

21.6 Lorsque vous utilisez votre compte CANO CASH, nous vous fournirons un reçu automatique disponible dans l’historique de transactions situé dans l’application mobile CANO. Le reçu indiquera que l'achat a été effectué à l'aide d'un compte CANO CASH et fournira le solde restant de votre compte en espèces CANO. Veuillez vérifier régulièrement l'historique de vos transactions en ligne pour vous assurer que l'historique de vos transactions et le solde de votre compte sont corrects.

21.7 Nous n'accepterons aucun paiement CANO CASH, ou limiterons l'utilisation de tout compte en espèces CANO, si nous pensons raisonnablement que l'utilisation est non autorisée, frauduleuse ou autrement illégale, et nous considérons qu'une telle action est appropriée pour limiter nos risques. Si CANO découvre un paiement avec CANO CASH ou un compte CANO CASH frauduleux ou obtenus de façon illégale, à notre seule discrétion, nous pouvons annuler tous les comptes CANO CASH concernés et conserver tous les soldes CANO CASH connexes sans préavis. Nous pouvons utiliser les soldes de trésorerie CANO CASH conservés pour aider à compenser notre responsabilité envers les sociétés de cartes, les réseaux et les émetteurs de crédit perdu ou volé utilisé pour acheter ou charger des comptes de trésorerie CANO CASH.

21.8 CANO CASH n'est pas destiné à, ni destiné à être utilisé par, une personne de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Service CANO que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d’être lié par le présent accord.

Mise à jour le 13 février 2020